REGLEMENTATIONS

Guide du bon voisinage

RAPPELS:

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http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_v2.pdf

Contrairement aux particuliers, les agriculteurs ne sont pas soumis à une stricte

interdiction de brûler les déchets verts (dont le bois de haie). 

BRULAGE DANS LES JARDINS - RAPPEL

La préfecture de la Haute-Garonne a publié le 1er septembre le recueil des actes administratifs,

qui inclut les 2 arrêtés suivants : 31-2022-08-22-00004 : arrêté portant règlement de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne

31-2022-08-22-00005 : arrêté portant règlement du débroussaillement  dans le département de la Haute-Garonne

Ce qu'il faut retenir : L'incinération des déchets verts (considérés comme des déchets ménagers) relève du règlement sanitaire départemental

et reste interdit toute l'année sur tout le territoire du département. Sont considérés comme déchets ménagers tous les déchets produits par

les ménages et les collectivisé territoriales. Ces dernières, ainsi que les entreprises d'espaces verts et paysagistes, sont tenus d'éliminer leurs

déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement et de le réglementation et ne doivent, en aucun cas, les brûler.

Il est possible de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps.

Il est également possible de les déposer en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).

Par contre, il est interdit de les brûler à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment).

Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.

Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.

Nous avons mis en place le vendredi matin, sur rendez-vous, la possibilité de broyage de vos végétaux,

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 L’ENTRETIEN DEVANT CHEZ MOI

C'est le code général des collectivités territoriales en ses articles L2212-2 et L2122-28 qui précise les
règles en matière de trottoir : le 1er article précise que la police municipale doit s'assurer que le
nettoyage, l'éclairage, ou l'enlèvement des encombrants soient bien effectués.
Bien qu’appartenant au domaine public, l’entretien des trottoirs est
à la charge des habitants et fait partie des obligations à respecter en
tant qu’occupant d’un bien, qu’on soit locataire ou propriétaire de
son habitat. Le balayage et le nettoyage du trottoir et du caniveau
ainsi que le désherbage sont des tâches incombant au propriétaire
ou à son représentant ou à son locataire, d’une propriété jouxtant la
voie communale. Chacun est tenu de balayer le trottoir dans toute
sa largeur et sur toute sa longueur au-devant de son immeuble bâti
ou non bâti.
Il est donc nécessaire de réaliser différents types d’entretien :
> le désherbage ;
> le balayage des feuilles et autres détritus ;
> le dégagement des caniveaux ;
> le nettoyage de la neige et du verglas ;
> la prévention des accidents avec la mise en place de sel, de
sable, de cendres ou de sciures de bois.

L'entretien des plantations et l'élagage :

"Les riverains des voies communales sont astreints à certaines obligations ou servitudes imposées à leurs immeubles dans l'intérêt de la conservation et de l'utilisation de ces voies.

Le refus d'entretien de leur propriété constitue une infraction à la conservation du domaine public routier s'il entraîne un empiètement sur le domaine public routier ou s'il est de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce dernier et à compromettre la commodité et la sécurité de la circulation".

En conséquence, il est demandé aux propriétaires concernés de procéder, conformément à la loi, à l'élagage ou à la coupe de toute plantation présentant un danger pour la sécurité publique, de par sa hauteur ou sa trop grande proximité de la voie.

Informations sur l'élagage à proximité des lignes de communications : ELAGAGE INFO GENERALE

L'entretien des terrains

L'abandon d'un terrain à la végétation naturelle et sauvage constitue un risque d'incendie, mais aussi un lieu d'abri pour des bêtes qui peuvent mettre en péril le voisinage, aussi bien les bâtiments que les hommes. En conséquence, il est du devoir de chaque propriétaire ou locataire de procéder au débroussaillage régulier de son terrain.

L'entretien des aqueducs et des fossés

"Le permissionnaire, ou propriétaire, doit entretenir constamment le dit aqueduc en bon état. Il en assurera le nettoyage permanent ainsi que celui du fossé de la route sur la longueur suffisante de part et d'autre de l'aqueduc de telle manière qu'aucun obstacle ne contrarie l'écoulement des eaux."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

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SANTE - MUTUELLES

 Gémil s’est engagé pour un accès aux soins pour tous.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes renoncent aux soins faute de pouvoir se payer

une couverture complémentaire satisfaisante ou par manque d’informations.

Ce constat vaut également pour certains habitants de la commune, alors que la santé

prend une importance toute particulière en cette période d’incertitude sanitaire.
C’est pour cela que les élus, dans le cadre de la politique sociale souhaitée et mise en place

par la Municipalité, ont activement cherché à remédier à cet état de fait.
Parce que la fragilisation des budgets des ménages conduit certains à faire l’impasse

sur une solution additionnelle à la sécurité sociale.

La commune a signé plusieurs conventions avec les partenaires suivants :

 JUST Mutuelle